Actions sur le document
Projet de loi n° 2672 - Traités et conventions : exonération fiscale des agents de l'OMI résidant en France
Assemblée nationale - , 20/03/2015
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les migrations portant sur l'exonération fiscale des agents de cette organisation qui résident en France, n° 2672