Indivision successorale et politique du logement ultramarin - texte N° 200
Sénat - derniers textes - , 13/12/2018
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer : texte N° 200 transmis au Sénat le 12 décembre 2018