Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 4/12/2015
M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
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Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 4/12/2015
M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]
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