Proposition de loi n° 1552 - Pouvoirs publics : référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire
Assemblée nationale - , 14/01/2019
Proposition de loi constitutionnelle de M. Olivier Marleix tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire, n° 1552