Article 324-1 alinéa 2 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 8/01/2013
Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 3 mai 2012
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Article 324-1 alinéa 2 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 8/01/2013 Pourvoi c/ cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 3 mai 2012 |
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