Surendettement des particuliers (instaurer un répertoire national) - texte N° 510
Sénat - derniers textes - , 16/05/2012
Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers : texte N° 510 de Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 avril 2012