Proposition de loi n° 2464 - Mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires
Assemblée nationale - , 18/12/2014
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à renforcer la mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires, n° 2464