Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209) - texte N° 719
Sénat - derniers textes - , 3/07/2013
Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : texte N° 719 de M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 3 juillet 2013