Assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires - texte N° 412
Sénat - derniers textes - , 26/05/2020
Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires : texte N° 412 de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2020