Droit des étrangers - texte N° 585
Sénat - derniers textes - , 12/06/2012
Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France : texte N° 585 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2012