Rétention et surveillance de sûreté (suppression de la) - texte N° 734
Sénat - derniers textes - , 10/08/2012
Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté : texte N° 734 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012