Pratique sportive et responsabilité - texte N° 333
Sénat - derniers textes - , 8/02/2012
Proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives : texte N° 333 transmis au Sénat le 7 février 2012