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Proposition de loi n° 798 - Compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes
Assemblée nationale - , 14/03/2013
Proposition de loi de M. Alain Chrétien visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes, n° 798