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Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte N° 817
Sénat - derniers textes - , 29/07/2013
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques : texte N° 817 transmis au Sénat le 25 juillet 2013