Proposition de loi n° 1268 - Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans
Assemblée nationale - , 16/07/2013
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans, n° 1268