Actions sur le document

Article 572 du code de procédure pénale Article 122-5 du code pénal

Cour de cassation - Arrêts - , 18/02/2015

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine 26 septembre 2014


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...