Commissions départementales de coopération intercommunale - texte N° 181
Sénat - derniers textes - , 11/01/2018
Proposition de loi visant à assurer la participation de parlementaires aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale : texte N° 181 de M. Jean-Raymond HUGONET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2017