Article 432-12 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 7/01/2014
Tribunal de grande instance de Basse-Terre, chambre correctionnelle, 21 novembre 2013
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Article 432-12 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 7/01/2014 Tribunal de grande instance de Basse-Terre, chambre correctionnelle, 21 novembre 2013 |
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