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Rapport d'information n° 4268 - Mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Assemblée nationale - , 10/02/2012
Rapport de MM. Dominique Perben et Bernard Derosier déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, n° 4268