Rapport n° 2719 - Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Assemblée nationale - , 22/04/2015
Rapport de Mme Élisabeth Guigou sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°2657), n° 2719