Proposition de loi n° 4135 - Généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants
Assemblée nationale - , 27/01/2012
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants, n° 4135