Proposition de loi n° 717 - Education : encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Assemblée nationale - , 28/02/2018
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, n° 717