Projet de loi n° 3393 - Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière
Assemblée nationale - , 15/01/2016
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 3393