Articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieure
Cour de cassation - Arrêts - , 10/12/2013
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 28 novembre 2013
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Articles 431-3 et 431-4 du code pénal et L. 211-9 du code de la sécurité intérieureCour de cassation - Arrêts - , 10/12/2013 Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 28 novembre 2013 |
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