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Justice du XXIème siècle - texte N° 661

Sénat - derniers textes - , 31/07/2015

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle : texte N° 661 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015

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