Justice du XXIème siècle - texte N° 661
Sénat - derniers textes - , 31/07/2015
Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle : texte N° 661 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 31 juillet 2015