TVA des établissements publics - texte N° 469
Sénat - derniers textes - , 20/03/2012
Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux : texte N° 469 de M. Henri TANDONNET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2012