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Proposition de loi n° 2788 - Information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises
Assemblée nationale - , 21/05/2015
Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à renforcer l'information des consommateurs, soumis au paiement préalable, concernant la situation de liquidation ou de redressement judiciaire des entreprises, n° 2788