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Texte adopté n° 276 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse
Assemblée nationale - , 16/01/2014
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap, texte adopté n° 276