Texte adopté n° 478 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie
Assemblée nationale - , 5/03/2015
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, texte adopté n° 478