Proposition de loi n° 1707 - Transports : nationalisation des concessionnaires d'autoroutes
Assemblée nationale - , 21/02/2019
Proposition de loi de M. André Chassaigne relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n° 1707