Application StopCovid : clôture de la mise en demeure à l’encontre du ministère des Solidarités et de la Santé
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 3/09/2020
Par décision du 3 septembre 2020, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 20 juillet 2020 adressée au ministère des Solidarités et de la Santé.