Droit au séjour - texte de la commission N° 228
Sénat - derniers textes - , 14/12/2012
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : texte de la commission N° 228 déposé le 13 décembre 2012