Droit au séjour - texte N° 789
Sénat - derniers textes - , 28/09/2012
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : texte N° 789 de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 septembre 2012