Plateformes de locations pour de courtes durées - texte N° 347
Sénat - derniers textes - , 16/03/2018
Proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées : texte N° 347 de M. Pierre LAURENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 mars 2018