Projet de loi n° 2953 - Affaires étrangères : accord avec l'Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière
Assemblée nationale - , 8/07/2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 2953