Régulateur des redevances aéroportuaires - texte N° 44
Sénat - derniers textes - , 10/10/2019
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires : texte N° 44 de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019