Texte adopté n° 102 - Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Assemblée nationale - , 20/04/2018
Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, texte adopté n° 102