Mobilité au sein du parc locatif social - texte N° 18
Sénat - derniers textes - , 30/10/2017
Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social : texte N° 18 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 10 octobre 2017