Projet de loi n° 2154 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014
Assemblée nationale - , 17/07/2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 16 juillet 2014, n° 2154