Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante - texte N° 95
Sénat - derniers textes - , 23/11/2018
Proposition de loi Supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante : texte N° 95 de M. Jean-Pierre DECOOL, déposé au Sénat le 30 octobre 2018