Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 25/09/2015
M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
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Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 25/09/2015
M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires]
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