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Texte adopté n° 314 - Traités et conventions : application de la convention de Vienne et de la convention de Paris
Assemblée nationale - , 26/02/2014
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, texte adopté n° 314