Rapport annuel du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant - texte N° 135
Sénat - derniers textes - , 19/11/2018
Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement : texte N° 135 de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 novembre 2018