Proposition de loi n° 1803 - Pouvoirs publics : cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel
Assemblée nationale - , 1/04/2019
Proposition de loi de M. Thierry Benoit visant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'une indemnité d'activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l'État, n° 1803