Texte adopté n° 237 - Economie : rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Assemblée nationale - , 7/03/2019
Proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, texte adopté n° 237