Projet de loi n° 1331 - Union européenne : accord-cadre avec la Corée
Assemblée nationale - , 29/07/2013
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, n° 1331