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Proposition de loi n° 1255 - Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Assemblée nationale - , 16/07/2013
Proposition de loi de M. Jacques Lamblin visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public, n° 1255