Actions sur le document
Agressions sexuelles sur mineur - texte N° 437
Sénat - derniers textes - , 20/05/2015
Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur : texte N° 437 de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2015