Simplification des saisies et confiscations - texte N° 618
Sénat - derniers textes - , 12/07/2019
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations : texte N° 618 de M. Antoine LEFÈVRE, déposé au Sénat le 27 juin 2019
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Simplification des saisies et confiscations - texte N° 618Sénat - derniers textes - , 12/07/2019
Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations : texte N° 618 de M. Antoine LEFÈVRE, déposé au Sénat le 27 juin 2019
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