Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (réforme de la) - texte N° 13
Sénat - derniers textes - , 8/10/2013
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : texte N° 13 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 octobre 2013